Mentions légales et CGV
Identification du site
Nom du site : C’éveillance
URL : http://ceveillance.fr/accueil/
Siège social : 10 chemin de ginesty 31450 Pompertuzat
Edition
Nom : Cindy Ringot
Adresse : 10 chemin de ginesty 31450 Pompertuzat
Téléphone : 0785178585
Email : ceveillance@gmail.com
Rédaction
Directrice de publication : Cindy Ringot
Contact : ceveillance@gmail.com
Hébergeur du site
Le site C’éveillance est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.
Respect de la propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle.
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Liens hypertextes
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Informations légales de l'entreprise
Numéro DIRET : 834 284 478 00030
Statut juridique : entreprise individuelle (EI)
Code de conduite professionnelle
Cindy Ringot s’engage à respecter le code de conduite professionnel en vigueur dans sa profession.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif au site est soumis à la loi française et à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Article 1. Désignation
La micro-entreprise Cindy Ringot, pour C’éveillance, immatriculée sous le numéro SIRET 839 284 478 00030, a son activité de formation continue enregistrée sous le numéro 76311275331.
Le siège social est situé au 10 chemin de ginesty 31450 Pompertuzat.
Cindy Ringot dispense des prestations de service qui relèvent des actions de développement des compétences (coaching, bilan de compétences et formation) en présentiel ou à distance ainsi que des prestations de service relevant de la thérapie holistique.
Toute commande de prestation relevant des actions de développement de compétences est soumise aux présentes conditions générales de vente et à la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 emporte de plein droit leur acceptation. Cindy Ringot effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des conventions de co-traitance, de sous-traitance ou de formation.
Article 2. Objet et champs
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont en vigueur à la date du 1er février 2024 et s’appliquent à toutes les actions réalisées par Cindy Ringot relatives à des commandes passées auprès d’elle par tout client (ci-après le Client) professionnel (personne morale) ou particulier (personne physique).
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Cindy Ringot ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Cindy Ringot, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
Article 3. Devis et Engagement contractuel
Cindy Ringot fait parvenir par mail, le devis/contrat afférent à la demande de prestation au Client. Le client engageant Cindy Ringot lui retourne dans les meilleurs délais un exemplaire digital dûment complété et signé et en garde un exemplaire.
Les conditions et les prix indiqués par Cindy Ringot sont valables 30 jours à compter de l’envoi de la proposition. L’offre de service est réputée acceptée dès la réception par Cindy Ringot de la proposition (par email, courrier, etc.) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la proposition.
La signature de la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Cindy Ringot à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Article 4. Modalités de l'accompagnement
Cindy Ringot, pour les prestations réalisées auprès des particuliers, est libre d’utiliser les méthodes réglementaires et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des accompagnements sont précisées sur le site Internet.
Article 5. Prix des prestations et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Toute prestation est due dans sa totalité. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée.
Dans le cadre d’un accompagnement au domicile du Client, un forfait de déplacements est appliqué en sus, à raison de 0.50€ par kilomètre, en prenant pour référence le site « Mappy ». Les remises et offres commerciales proposées par Cindy Ringot ne sont pas cumulables entre elles.
5.2 Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise, sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.
Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, espèces, virement bancaire ; à l’exception de l’accompagnement à distance où seul le paiement par virement est accepté.
Le non-paiement à la date résultant de nos conditions générales, entraînera, conformément au Code du commerce, des pénalités de retard non fractionnables, au taux de la BCE, majoré de 10% du montant impayé, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En cas d’absence ou de retard de règlement, Cindy Ringot se réserve le droit de suspendre ou refuser toute séance jusqu’à la régularisation de la situation.
Article 6. Conditions de rétractation, annulation, report, rupture
À compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter. Le Client souhaitant se rétracter en informe Cindy Ringot, dans les sept jours suivant la signature du contrat, par simple mail, de manière non équivoque ou à l’aide d’un formulaire de rétractation. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. En cas de rupture du contrat du fait du Client, après le délai de rétractation, l’intégralité du prix de la prestation sera facturée (sauf cas de force majeure reconnue).
En cas de renoncement par Cindy Ringot à l’exécution du contrat ou en cas de réalisation partielle, Cindy Ringot s’engage au remboursement des sommes trop perçues.
En cas d’absence à une séance en face-à-face ou à distance, le Client doit impérativement prévenir Cindy RIngot, au moins 24h à l’avance, faute de quoi la séance sera intégralement due et non remplacée.
Article 7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de l’accompagnement ou accessibles en ligne dans le cadre de l’accompagnement sont la propriété de Cindy Ringot. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord express de Cindy Ringot.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagnement est soumise à autorisation et préalable de Cindy Ringot, sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Cindy Ringot en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8. Renseignements et réclamations
Toute demande d’informations ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être énoncée grâce au formulaire de contact disponible sur le site internet www..
Cindy Ringot s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9. Responsabilité
Cindy Ringot est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des toutes les prestations proposées. Cindy Ringot s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Cindy Ringot ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le Client dans le cadre du contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations. La responsabilité de Cindy Ringot ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Cindy Ringot serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de Cindy Ringot ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’accompagnement concerné.
Article 10. Force majeure
Cindy Ringot ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cindy Ringot.
Article 11. Confidentialité
L’ensemble des informations transmises entre Cindy Ringot et le client est couvert par une obligation de confidentialité.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles sont enregistrées dans le fichier client de Cindy Ringot et sont utilisées pour la bonne gestion des prestations et des relations avec le Client. Ces informations sont conservées pendant 10 ans, la durée pouvant être réduite si le Client utilise l’un des droits reconnus par la législation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Article 13. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Cindy Ringot à ses Clients est soumis exclusivement au droit français. En cas de litige le Client s’adressera en priorité à Cindy Ringot pour trouver une solution amiable.
En dehors des cas ou la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.
Article 14. Archivage - Preuve
Cindy Ringot archivera les contrats/conventions/devis pendant un délai de 3 années après leur conclusion.
Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Article 15. Divers
15.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné.
15.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
15.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donné ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son accompagnement (notamment remises accordées par Cindy Ringot, modalités spécifiques de l’accompagnement, échanges entre les Clients).
15.4 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
15.5 Le Client ne pourra intenter aucune action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
crédits photos : Cindy Ringot, Freepik (images de icomp, chendlervid85, marvmarkevich, wayhomestudio)